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LE CAS DES MINEURES

Aux Pays-Bas, les jeunes ont le droit de prendre des décisions en toute indépendance à partir de 16 ans. De ce fait, les jeunes filles de 16 ans ou plus n’ont pas besoin du consentement d’un parent ou d’un tuteur pour recourir à l’avortement.   

Le cas des moins de 16 ans

Selon la Loi sur l’accord en matière de traitements médicaux (loi néerlandaise nommée WGBO), un double consentement est requis pour les actes médicaux concernant les mineurs âgés de 12 à 16 ans : le consentement du mineur lui-même et le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Par ailleurs, le médecin doit fournir aux parents ou au tuteur, ainsi qu’au mineur lui-même, toutes les informations nécessaires afin de leur permettre de donner un consentement éclairé.

Avortement sans le consentement ou à l’insu des parents ou du tuteur:

Par dérogation à la règle principale, le médecin peut pratiquer un avortement sans le consentement des parents ou du tuteur ou à leur insu si :

  • l’intervention est indispensable en ce qu’elle évite à la jeune fille mineure de subir un préjudice grave,
  • la jeune fille mineure maintient sa volonté de recourir à l’avortement malgré le refus de consentement de ses parents ou de son tuteur,
  • la jeune fille mineure exprime expressément sa volonté de ne pas informer ses parents ou son tuteur de l’intervention, et s’il y a des raisons de croire que d’aller à l’encontre de sa volonté pourrait lui porter préjudice.

Soutien et accompagnement

Étant donné le caractère éprouvant d’un avortement, il est important qu’une jeune fille puisse bénéficier d’un soutien et qu’elle soit accompagnée pour décider de la poursuite ou non de sa grossesse. Pour ce faire, les parents, en tant que représentants légaux, sont les premiers qualifiés. Cependant, dans certaines familles, il ne sera pas possible d’arriver à une décision d’un commun accord. Dans de tels cas, le médecin peut convenir avec la jeune fille d’informer ou non ses parents de son intention de recourir à l’avortement. L’IVG pourra toujours être pratiquée, même dans le cas où les parents refuseraient de donner leur consentement.

Avortement à l’insu des parents

On peut concevoir qu’il existe des situations dans lesquelles il n’est pas souhaitable pour une jeune fille de discuter de sa volonté d’avorter avec ses parents et que cela pourrait même lui être préjudiciable. C’est par exemple le cas lorsqu’il existe un risque de répercussions psycho-sociologiques, voire de crime d’honneur. Si une jeune fille pense qu’une discussion avec ses parents à propos de sa grossesse et de l’avortement pourrait lui être gravement préjudiciable, le médecin de notre clinique peut décider, dans l’intérêt de cette jeune fille et en vue de lui apporter une assistance légitime, de procéder à l’avortement à l’insu des parents, et donc sans leur consentement. Généralement, dans une telle situation un deuxième médecin ou intervenant s’entretiendra avec la jeune fille en question, par mesure de précaution.

Anonymat

Une fois l’intervention effectuée, il faut veiller à ce que la facture ne soit pas finalement envoyée aux parents. Si vous choisissez de faire pratiquer l’avortement par une clinique orthogénique plutôt que par un hôpital, aucune facture ne leur sera adressée. En effet, les avortements pratiqués dans les hôpitaux sont remboursés par l’assurance maladie néerlandaise (à condition que les patientes soient assurées aux Pays-Bas), tandis que les avortements pratiqués dans les cliniques orthogéniques ne figurent pas sur les relevés de prestations de l’assurance maladie (ils sont financés par une subvention en vertu de la loi-cadre du ministère de la Santé publique, du Bien-être et des Sports).